Une association d’aide à domicile sommée d’appliquer les mesures pour prévenir le risque biologique.
En effet, dans une ordonnance rendue le 3 avril 2020, la juge des référés du tribunal judiciaire de Lille considère que les mesures de prévention du risque biologique sont applicables à une association employant des aides à domicile pour les personnes âgées.
Les faits : À la suite d’un contrôle auprès de l’association – qui dispose de 17 agences dans la métropole lilloise – l’inspectrice du travail estime que les près de 900 aides à domicile ne sont pas suffisamment protégés contre le Covid-19.
L’association avait doté ses salariés de gel désinfectant, de gants et de masques FFP2 datant de la grippe H1N1. Elle avait par ailleurs annulé les interventions auprès des clients diagnostiqués positifs.
L’inspectrice demande au juge des référés que soit ordonnée l’application des dispositions du code du travail concernant le risque biologique : suppression ou réduction des risques à leur minimum, évaluation des risques détaillée tenue à la disposition des représentants du personnel, définition de nouveaux processus de travail, mise en œuvre systématique de mesures de protection individuelles, etc.
La juge liste 13 mesures à mettre en place sous astreinte. L’association devra ainsi, pour réduire le risque, prévoir par écrit les critères de maintien ou d’aménagement de ses prestations.
L’ordonnance de référé enjoint également à l’employeur de fournir les équipements adéquats aux salariés pour chaque situation.
L’employeur devra mettre en place une procédure de traitement des déchets et fournir des explications détaillées aux salariés sur l’utilisation des équipements de protection et l’obligation de signaler tout incident.
Source : Ordonnance de référé du 3 avril 2020 tribunal de Lille (N° RG 20/00380 – N° Portalis DBZS-W-B7EUNUU).